La loi scellier prolongée jusqu'au 31 mars 2013 - sur MonLogementNeuf.com, portail de l'immobilier neuf

Prolongation de la scellier jusqu'en mars 2013

Comme cela avait été le cas les années précédentes (2010, 2011) la loi scellier a été prolongée pour le début d'année 2013.
En effet, la mise en place du dispositif Duflot semble relativement lente et cette prolongation permet aux investisseurs de signer leur contrat de réservation jusqu'au 31 décembre 2012.
Ils auront ensuite jusqu'à la fin du premier trimestre 2013 (soit le 31 mars 2013) pour signer l'acte authentique chez le notaire.

En effet, le montage des offres de prêts, le respect des délais légaux, rendent les choses compliquées passée la date du 20 novembre.
Cette augmentation du délai, permet donc de réserver un appartement jusqu'à la fin de l'année tout en ayant le temps de monter le financement.


Attention : les investisseurs doivent absolument signer avant le 31 décembre 2012.
Toute réservation effectuée après cette date même si la signature notaire intervient avant le 31 mars 2012 ne pourra être éligible au dispositif Scellier, celui-ci s'arrêtant au 31 décembre 2012.

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