Loi Duflot 2013 présentée à l'Assemblée

La nouvelle loi Duflot a été présentée à l'assemblée le 28 septembre 2012 dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2013.
C'est le ministre de l'économie et des finances, Mr Pierre Moscovici qui l'a présenté aux parlementaires.
Dans ce texte était également cité le nouveau dispositif d'incitation fiscale pour soutenir l'immobilier.
Il est donc question, en première instance, d'une réduction d'impôts (et non déduction comme certaines rumeurs le laissaient entendre) de 18%. Les plafonds de loyers devront être inférieurs aux loyers du marché en vigueur et les locataires devront satisfaire certaines conditions de ressources.
Autant dire que ce dispositif fiscal sera moins intéressant que l'actuelle loi scellier même si le pourcentage de réduction d'impôts est plus important.

Le texte de Loi de la Loi Duflot :

Vous pouvez retrouver ce texte de loi sur le site de l'assemblée nationale en cliquant ici : texte de la loi Duflot

Voici un premier extrait :

"Afin de développer l’offre de logements locatifs intermédiaires, il est également proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 18 % accordée aux contribuables qui investissent du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans des logements neufs ou assimilés, donnés en location à des prix inférieurs à ceux du marché pendant une durée de neuf ans au moins à des locataires satisfaisant certaines conditions de ressources. Le dispositif est ciblé sur les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Enfin, ces programmes immobiliers devront s’insérer dans des projets de mixité urbaine."

Pour résumer voici les principaux points adoptés :

- réduction d'impôts de 18% du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 contre engagement de location nue pendant 9 ans
- limite d'acquisition annuelle d'un seul logement d'un maximum de 300 000 €
- limitation du zonage. En zone B2, seules les communes ayant fait l'objet d'un agrément auprès du préfet.
- avantage fiscal réservé aux seuls logements BBC
- limitation de loyers fixés à un niveau intermédiaire entre le parc privé et le parc social. Locataires soumis à des conditions de ressources. Les préfets pourront par décret abaisser les plafonds de loyer.
- obligation pour le promoteur de commercialiser sans réduction d'impôts un pourcentage de logements d'un même programme (minimum 20%. Doit être fixé par décret). Amende maximale de 18 000 € par logement en cas de dépassement.
 

Nous sommes donc dans l'attente de ce nouveau zonage, ainsi que des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires qui devrait nous permettre d'évaluer la pertinence de cette nouvelle loi Duflot.