Le déficit foncier, une technique pour payer moins d'impôts - sur MonLogementNeuf.com, portail de l'immobilier neuf
Qu'est-ce que le Déficit Foncier ?
Déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an depuis 1993, le déficit foncier est un outil permettant d'une part de réduire la CSG-CRDS sur les revenus fonciers, et d'autre part de réduire ses revenus imposables et donc, de manière mécanique et indirecte, son impôt sur les revenus. On parle dans ce cas-là de mécanisme de déduction fiscale.
Avec le Déficit Foncier, déduisez l'intégralité des charges et travaux de vos revenus fonciers.
Qu'est-ce que les avantages du Déficit Foncier ?
- système simple,
- déduction des charges afférentes à la location
- annulation des revenus fonciers,
- réduction des revenus globaux,
- cumul avec d'autres dispositifs,
- changement de tranche d'imposition...
Comment calculer le montant du Déficit Foncier ?
Comme indiqué en introduction, le Déficit Foncier donne la possibilité d'imputer à la fois le déficit sur les revenus fonciers et sur le revenu global.
1 - Imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers
En France, de nombreuses charges pèsent sur le propriétaire : taxe foncière, quote part propriétaire des charges de copropriété, assurance Propriétaire Non Occupant, CSG-CRDS à 17,2% sur les revenus fonciers, ... A cela s'ajoute l'imposition sur les revenus fonciers. Lorsque les revenus ne sont pas très élevés, le propriétaire peut arriver à retirer un bénéfice. Mais si une dépense imprévue survient (remplacement d'une chaudière, réparations diverses), le résultat peu vite être nul.
Voici trois exemples de calculs concernant un couple ayant 54 000 € de revenus imposables pour 2 parts qui possède un appartement de 45m² dans une agglomération qu'il loue 500 € par mois :
calculée après abattement de 30% sur les revenus fonciers annuels
soit dans notre exemple 70% de 6 000€ (4 200€)
calculée après abattement de 30% sur les revenus fonciers annuels
soit dans notre exemple 70% de 6 000€ (4 200€)
calculée sur le "positif foncier"
soit dans notre exemple
6 000 - 540 - 168 - 70 - 3 000 (2 222€)
(Tranche d'imposition 30%) :
2 - Imputation du déficit foncier sur le revenu global
C'est le point le plus intéressant de ce cadre fiscal du déficit foncier : la possibilité de déduire le déficit de ses revenus globaux, une fois que les revenus fonciers ont été écrasés. Voici un exemple pour notre couple ayant 54 000 € de revenus imposables pour 2 parts qui possède un appartement de 45m² dans une agglomération qu'il loue 500 € par mois :
calculée sur le "positif foncier"
soit dans notre exemple
6 000 - 540 - 168 - 70 - 20 000 (-14 778 €)
Obligation de location suite à imputation sur le revenu global
C'est la contrepartie du système du déficit foncier : vous êtes obligé de louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation ou, plus précisément, de louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imputation du déficit sur le revenu global.
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