Prolongation de la réducion d'impôt en loi scellier : -22% jusqu'au 31 mars 2012

Le monde de l'immobilier neuf le pressentait. Comme cela avait été le cas fin 2010 lors du rabot fiscal de changement d'année, les réservation signées avant le 31 décembre de l'année en cours et passées chez le notaire avant le 31 mars de l'année suivante conservaient la réduction d'impôt.
Un amendement n° II-514 rectifié présenté le 9 novembre 2011 par Messieurs Carrez et Carré et adopté par l'assemblée nationale stipule :

"à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier [...] et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011"

Soit 22% de réduction d'impôt.

Quelle est la marche à suivre ?
Il vous reste donc à signer votre contrat de réservation de lot avant le 31 décembre 2011 et de vous assurer que le promoteur peut bien vous faire passer chez le notaire avant le 31 mars 2012.