Acheter son logement en TVA réduite

TVA RÉDUITE, LE PRINCIPE :

Attention : Tous les logements neufs ne sont pas éligibles à la TVA réduite, il est donc important de connaître les conditions d'éligibilité. 

LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA TVA RÉDUITE :

Pour profiter des avantages de la TVA réduite, deux conditions sont à remplir, elles concernent le logement visé et l'acquéreur.

Critères de l'emplacement géographique :

Pour être éligible à la TVA réduite, le logement neuf doit être situé dans une zone A.N.R.U. Une zone ANRU est un quartier qui fait l'objet d'un plan de rénovation urbain et de renouvellement de son parc immobilier en vue d'être revalorisé. La TVA réduite est donc un moyen d'attirer de nouveaux habitants dans des quartiers neufs, et ainsi de dynamiser ces emplacements dont le parc immobilier est vieillissant.

Critères des revenus de l'acquéreur :

Afin de bénéficier de la TVA réduite, l'acquéreur est soumis à un plafond de revenus afin d'être éligible à ce dispositif. Ce plafonnement de ressources a pour objetif d'aider l'accession à la propriété des classes moyennes. Ces plafonds de revenus sont réévalués chaque année. Voici les plafonds en vigueur en 2022 :

Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le foyer au titre de l'année N-2 (soit l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020).

Enfin, le prix d'achat au m² du logement neuf ne doit pas excéder un certain plafond légal déterminé de la manière suivante :

En contrepartie de cette réduction de TVA, l'acquéreur s'engage à faire usage de ce logement neuf pour sa résidence principale pour une durée minimum de 15 ans. S'il revend le logement avant le terme de la quinzième années, deux scénarios sont envisagés :

1. Si l'acquéreur revend son logement pendant les 5 premières années, alors il doit rembourser l'intégralité de la différence de TVA entre le régime réduit dont il a bénéficier et le régime normal.
2. Si l'acquéreur revend son logement entre la 5^ème et la 15^ème année suivant l'acquisition, alors il doit rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal selon le nombre d'années restantes jusqu'à la 15^ème année.

Cependant, il est prévu certains cas de force majeure qui éxonèrent de l'obligation de rembourser la TVA en cas de revente avant la 15^ème année :

• La mutation professionnelle à plus de 70 km du logement
• L'obtention d'une carte d'invalidité
• Une période de chômage de plus de 12 mois consécutifs
• Le divorce
• Le décès de l'un des coacquéreurs

LE CUMUL DES AVANTAGES AVEC LA TVA REDUITE:

Vous l'aurez compris, bénéficier de la TVA réduite est un avantage considérable pour l'acquisition d'un logement neuf au titre de votre résidence principale. Cependant, en plus de la TVA réduite, vous pouvez également cumuler avec les autres avantages de l'achat d'immobilier neuf :

• Les frais de notaire réduits : même avec un taux de TVA réduit, vous bénéficiez quand même des frais de notaire réduits sur l'achat d'un logement neuf (2,5 % en myenne contre 7 % en moyenne dans l'ancien)
• Le PTZ : vous pouvez bénéficier de la TVA réduite et profiter en même temps du PTZ - Le Prêt à Taux Zéro pour financer votre premier acquisition
• Le PAS (Prêt Accession Social) : ce prêt conventionné par l'État avec un taux d'intérêt plafonné qui est destiné aux ménages avec des revenus modestes
• Le Prêt Action Logement (anciennement appelé le 1% logement) ; ce prêt est destiné aux salariés des entreprises du privé (hors secteur agricole) de plus de 10 salariés et cotisent au C.I.L. (Caisse Interprofessionnelles du Logement)

Vous connaissez désormais tous les rouages et les avantages de la TVA Réduite en Zone ANRU. Vous pouvez consulter nos programmes immobiliers neufs qui bénéficient de cet avantage.

*source : ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

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David KADOUS

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Auteur: Jérémy Bendennoune