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Lyon, Villeurbanne et Grenoble ont demandé la mise en place de la mesure d’encadrement des loyers en 2021

Les communes situées en zones tendues avaient jusqu'à fin Novembre 2020 pour demander l’application de la mesure d’encadrement des loyers sur leur territoire. Cette mesure, initiée par la loi Elan de Novembre 2018, consiste à plafonner administrativement les loyers d’habitation.
Jusqu’à présent, seules Lille et Paris appliquaient l’encadrement des loyers. Le ministère en charge du logement a indiqué que 8 métropoles avaient effectué la demande pour l’appliquer également. Plusieurs dizaines de villes sont candidates à cette mesure dont Lyon, Villeurbanne et Grenoble. Le Gouvernement va examiner ces demandes pour lesquelles 4 conditions doivent être réunies pour obtenir l’autorisation de sa mise en place :

  • un écart conséquent entre le niveau moyen constaté dans le parc locatif privé et celui du parc locatif social
  • un niveau de loyer médian important
  • un taux de logements commencés peu élevé rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années
  • des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrite dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.


Emmanuelle Wagon, l’actuelle ministre chargée du logement a indiqué être “favorable à cette mesure qui permet de contenir la hausse des loyers”. Les candidatures de ces villes ont de fortes chances d'être acceptées dans les prochains mois. Le préfet responsable publiera, dès lors, un arrêté fixant précisément plafonds des loyers.

Le loyer des locations nues et meublées en résidence principale du locataire ne devra pas excéder un plafond fixés selon les critères suivants :

  • le type de location, vide ou meublée
  • le nombre de pièces principales
  • l’année de construction
  • l’adresse (des secteurs géographiques délimiteront les communes)


Un site dédié permettra alors d’obtenir les éléments suivants :

  • un loyer de référence
  • un loyer de référence minoré de 30%
  • un loyer de référence majoré de 20% (le maximum à ne pas dépasser)

 

Le plafond de loyer sera plus haut dans le cadre d’une location meublé qu’en location vide du fait de la présence de meubles”

Les chiffres ainsi obtenus correspondront à un loyer mensuel hors charges par m². Ce montant sera compris entre le loyer de référence minoré et loyer de référence majoré.
 

Par conséquent, la formule de calcul du plafond de loyer :
Loyer hors charges maximum = surface habitable x loyer de référence majoré “

Dès l’application de la mesure, le plafonnement se combinera à l’encadrement du loyer à la relocation. Celui-ci s’applique déjà et interdit, sauf cas particulier, l’augmentation du loyer lors du changement de locataire.

Pour rendre cette mesure effective, le gouvernement a mis en place des sanctions en cas de non-respect. Le préfet peut imposer au propriétaire bailleur de diminuer le loyer et de reverser au locataire le trop-perçu. Si le propriétaire refuse, il risque une amende administrative qui peut atteindre 5000€ pour un particulier et 15000€ pour une personne morale. Le locataire peut saisir la justice pour exiger la diminution de loyer.

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Ecrit le : 10-02-2021

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