Le blog de l'immobilier neuf - Nouvelle loi Pinel 2018, une prolongation rencentrée du dispositif - sur MonLogementNeuf.com

C'est à l'issue de nombreux débats et de pas moins de 70 amendements déposés sur cet article concernant la loi Pinel que l'assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 21 décembre 2017, le projet de loi de finance rectificatif pour l'année 2018.

Petit résumé sur les modifications à venir :

L'article 39 du PLF devenu article 68 de la loi de Finance concernant la loi Pinel

Initialement numéroté article 39 dans le PLF, c'est désormais l'article 68 qui recentre la réduction d'impôts sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (communément appelé "dispositif Pinel"). Cet article prévoit donc :

• la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif, soit pour 4 années supplémentaires à compter de 2018, sans qu'il n'y ait de modification de l'avantage fiscal actuellement en vigueur (définit dans l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts).
   
• le recentrage de la réduction d'impôts applicable aux seules zones géographiques de caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande ainsi qu'aux logement situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
  En clair, il a été clairement énoncé que les zones B2 et C seront exclues du dispositif dès 2018.

Cependant, concernant ce recentrage des zones, il est prévu une période transitoire afin de ne pas pénaliser les opérations de construcion ayant déjà généré des coûts et des investissements de la part des professionnels, et également de ne pas pénaliser des investisseurs ayant déjà fait signé un contrat de réservation en zone B2 par exemple sans pour autant avoir pu signer l'acte authentique devant notaire.
Cette période transitoire durera 1 an et les projets éligibles devront respecter les conditions suivantes : que le permis de construire ait été déposé avant le 31 décembre 2017 et que l'acte authentique soit signé avant le 31 décembre 2018.

Passée cette date, il est fort probable que ces zones là soient définitivement exclues et qu'il n'y ait plus d'indulgence de la part de l'administration fiscale à leur égard.
Cependant, le gouvernement se laisse une porte ouverte en commandant un rapport avant le 1er septembre 2018 concernant l'impact de la loi Pinel en fonction du zonage. Ce rapport qui a pour but d'étudier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes pourrait très bien faire ressortir l'utilité de certaines communes de zone B2 ou l'inutilité de certaines communes de la zone B1. Bref, il y a fort à parier qu'un nouveau zonage voit le jour fin 2018.

Enfin, l'article68 du PLF 2018 prévoit un autre rapport, celui-ci remis avant le 1er septembre 2019, afin d'évaluer le respect des conditions de loyer et de ressource des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. Et par là même laisse présager une possible refonte des plafonds de loyer et de ressource, cette fois-ci pour fin 2019...

A suivre de très près donc.

Pour conclure : prolongation de la loi Pinel en 2018, et ce pendant 4 ans

S'il n'y avait qu'une chose à retenir, c'est celle-ci : le dispositif est rencentré et prolongé pour 2018. Il risque également de faire l'objet de modifications fin 2018 qui prendront effet pour les 3 années suivantes jusqu'en 2021.