Le blog de l'immobilier neuf - Prolongation du Censi Bouvard jusqu'en 2021, les amendements du PLF 2019 qui prorogent le Censi Bouvard - sur MonLogementNeuf.com

La loi Censi Bouvard prolongée jusqu'en 2021

Le projet de loi de finance pour 2019 est déjà dans les cartons et les députés de l'assemblée nationale commencent à débattre de son contenu. Ce texte parlemantaire est, chaque année, le plus important concernant les professionnels de l'investissement mais également concernant les investisseurs eux-mêmes puisqu'il définit les grandes orientations politiques et fiscales du gouvernement en la matière.

Le processus législatif concernant les lois de finance

Le budget du gouvernement est défini en fonction de grandes orientations qui sont votées par les députés. Ces orientations sont compilées chaque fin d'année dans un texte intitulé "Le Projet de Loi de Finance" (ou PLF) qui est esuite débattu à l'assemblée nationale. Lors de ce débat, les députés soumettent des amendements modifiant les grandes lignes du projet. Lors des discussions, les députent peuvent retirer des amendements, les rejeter ou les adopter via un vote.

Concernant la loi Censi Bouvard pour 2019

Alors qu'elle était prévue pour se terminer au 31 décembre 2018, le rapporteur générale de la commission des finances ainsi que le gouvernement ont déposé des amendements visant à prolonger l'article 199 sexvicies du CGI (Code Général des Impôts). Cet article 199 sexvicies est celui qui régit le cadre fiscal du dispositif communément appelée Censi Bouvard.
Au départ l'amendement prévoyait de prolonger pour 3 ans le dispositif afin de l'aligner avec la loi Pinel et le Prêt à Taux Zéro (deux autres dispositifs d'incitation immobilière) tout en diminuant le taux de réduction d'impôts. Ainsi il aurait été de 9% en 2019, de 7% en 2020 et de 5% en 2021. Le gouvernement a proposé un amendement similaire prévoyant la diminution du taux sans pour autant définir ces futurs taux. Cet amendement a également été adopté. Un dernier amendement qui reprend ces taux mais y ajoute une possibilité d'appliquer le système d'amortissement utilisable pour la location meublée classique.
Ce dernier point serait une très bonne nouvelle. En effet, le manque d'attractivité engendré par une réduction d'impôts moindre serait largement contrebalancé par une non imposition des revenus permis par un amortissement du bien.

Quoiqu'il en soit, il est encore trop tôt pour connaître les modalités exactes de cette prolongation mais on peut d'ores et déjà être sûrs que le dispositif Censi Bouvard va être prolongé pour 3 années supplémentaires.
Ceci est une preuve de l'efficacité de l'investissement immobilier (en particulier dans les résidences étudiantes) et il convient de voir tout investissement comme un acte citoyen permettant de désengorger des agglomérations saturées de demandes tout en réduisant ses impôts et obtenant une meilleure rentabilité que sur des placements bancaires classiques.

Des résidences de tourisme de nouveaux éligibles ?

L'amendement numéro II-2240 qui a été adopté prévoit le retour du censi bouvard pour certaines résidences de tourisme :

"en l’étendant à nouveau aux résidences de tourisme classées"

Que seront ces résidences de tourisme classées ? Seront-ce à nouveau les résidences de tourisme offrant les 4 services (accueil réception, petit déjeuner, fourniture du linge, ménage des logements) ? Ou l'Etat imposera-t-il de nouvelles conditions ? Nous n'en savons pas plus pour le moment. Mais on peut prévoir que l'offre immobilière va considérablement s'élargir et signer le retour de l'investissement immobilier de loisir.

Possibilité d'utiliser l'amortissement pour la réduction des bénéfices en plus de la réduction d'impôts Censi Bouvard ?

Ce même amendement indique également la possibilité de bénéficier :

• de la réduction d'impôts
• du mécanisme d'amortissement pour le calcul des BIC réels

Le présent amendement propose donc de proroger pour trois ans le dispositif Censi-Bouvard [...] et de permettre aux contribuables de bénéficier de la déduction fiscale des amortissements comptabilisés selon les règles générales applicables au secteur de la location meublée.

Ces taux réduits sont un équilibre entre justice sociale, équilibre budgétaire et lisibilité fiscale de moyen terme.

Ceci n'est pour l'instant pas clairement défini mais il y a de fortes chances que cet amendement, qui a été adopté par l'assemblée nationale, définisse les orientations de la nouvelle loi Censi Bouvard.

Sources :
- amendement II-2001 présenté par Mr Giraud, rapporteur général de la commission des finances pour prolonger la loi Censi Bouvard
- amendement II-2624 présenté par le gouvernement pour prolonger la loi Censi Bouvard sans diminuer le taux
- amendement II-2240 pour la prolongation du dispositif Censi Bouvard avec diminution progressive du taux, éligibilité des résidences de tourisme et possibilité de faire de l'amortissement