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Peut-on augmenter le loyer d’un appartement acheté avec la loi Pinel ou Scellier à la fin de la durée d’engagement de location ?

Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif sous dispositif Scellier ou Pinel, les loyers sont soumis à des plafonds qui dépendent de la zone où se situe le logement. A la fin de la durée d’engagement de location, l’investisseur peut conserver le bien et continuer à louer le bien sans être soumis à ces plafonds. Cependant, l’augmentation dépend des critères suivants : le locataire est-il toujours le même ? Le bien se situe-t-il en zone tendue ?

Dans le cas où le locataire ne change pas, l’augmentation est possible mais seulement une fois par an en prenant en compte l’indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE. Le calcul du nouveau loyer se fera de la manière suivante : (montant du loyer actuel (hors charge) x nouvelle valeur de l’IRL du trimestre de référence) / IRL du même trimestre de l’année précédente.

Attention : la présence d’une clause prévoyant la révision du loyer doit être inscrite dans le bail et la date de révision doit correspondre à celle indiquée lors du contrat (à défaut, il faut tenir compte de la date de signature du bail).

Si le logement se situe en zone tendue et que la commune a mis en place la mesure d’encadrement des loyers à la relocation (Par exemple : Paris, Lyon, Strasbourg, Bordeaux, Grenoble, Annecy…), le loyer ne peut pas être fixé librement même si le locataire change. Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire excepté si le loyer n’a pas été révisé lors de la révision annuelle liée à l’évolution de l’IRL. Le loyer peut alors être augmenté en tenant compte de cet indice. A noter également qu’à Paris et Lille (mais aussi bientôt Lyon ou encore Grenoble), une mesure supplémentaire encadre les loyers. Ceux-ci ne peuvent dépasser un loyer de référence majoré.

Quelques exceptions permettent d’augmenter le loyer à la fin de l’investissement locatif :

Le logement a été inoccupé pendant plus de 18 mois.
Des travaux d’amélioration, dont le montant est au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué, ont été effectués depuis moins de six mois

Si le logement se trouve en zone non tendue et est loué à un nouveau locataire, le loyer peut être fixé librement.