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Loi Lemoine : tout savoir sur le changement d'assurance emprunteur

Acheter un bien immobilier (appartement ou maison) nécessite très souvent de passer par l'obtention d'un prêt immobilier. Et qui dit "Prêt immobilier" dit également "Assurance emprunteur", obligatoire pour garantir votre capital en cas de décès ou d'accidents de la vie.
Adoptée en Février 2022, et mise en application depuis le 1er Septembre 2022, la loi Lemoine chamboule les conditions de souscription à l'assurance emprunteur, mais pas que! MC&A Patrimoine vous présente tous les changements apportés par la loi Lemoine.

 

L'assurance emprunteur avant la loi Lemoine :

Jusqu'à présent, si vous souhaitiez changer d'assurance emprunteur pendant le remboursement de votre prêt immobilier, vous disposiez de deux lois en votre faveur :

  1. La loi Hamon : la loi Hamon de 2014 vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment uniquement durant la première année suivant la souscription de votre prêt immobilier, et nécessite un préavis de 15 jours pour en informer votre banque.
  2. La loi Bourquin : la loi Bourquin de 2017 vous permet de changer d'assurance emprunteur à chaque date d'anniversaire de la souscription de votre prêt immobilier, et nécessite un préavis minimum de 2 mois pour en informer votre établissement bancaire prêteur.

Cependant, ces deux lois sont jugées trop restrictives, et trop complexes pour être profitables aux emprunteurs. C'est pour cela qu'après de nombreux rebondissements, la loi Lemoine a été adoptée.

 

La Loi Lemoine : changer facilement d'assurance emprunteur :

Plus de simplicité et plus de transparence, c'est ce que promet la loi Lemoine. Mise en application depuis le 1er Septembre 2022, la loi Lemoine vous permet désormais de procéder à la résiliation et au changement de votre assurance emprunteur à tout moment!
Cette nouvelle loi marque une grande avancée en faveur des emprunteurs qui peuvent donc changer de contrat d'assurance emprunteur, sans contraintes, à conditions que :

  • Le prêt immobilier souscrit soit dédié à un bien immobilier à usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif)
  • L'assurance de remplacement souscrite apporte au moins le même niveau de garantie et de couverture que l'assurance initialement souscrite

Dès à présent, pour plus de transparence, tous les organismes assureurs (banques et assurances) auront l'obligation d'afficher le coût de leur assurance emprunteur sur 8 ans, et auront également l'obligation d'informer chaque année leurs assurés de leur droit à résilier leur contrat.
Il vous est désormais possible de changer d'assurance emprunteur, à tout moment sans préavis, sans échéance, sans frais ni pénalité.

 

Les autres avantages de la loi Lemoine :

La résiliation et le remplacement du contrat d'assurance emprunteur à tout moment n'est pas la seule avancée apportée par la loi Lemoine. En effet, elle légifère également sur deux autres principes essentiels de l'assurance emprunteur :

1 : La suppression du questionnaire de santé :

Jusqu'à présent, lors de la demande d'un prêt immobilier, dans de nombreux cas vous deviez vous soumettre à un questionnaire de santé afin d'évaluer les risques pour l'organisme prêteur en fonction de vos antécédents, et ainsi d'appliquer un surcoût en conséquence. Grâce à la loi Lemoine, ce questionnaire de santé n'est plus possible pour certains emprunteurs. Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le cumul des encours assurés des contrats de prêt ne doivent pas dépasser 200 000 € par asssuré.
  • La date de fin du prêt (la dernière mensualité de remboursement) doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'assuré

 

2 : Le droit à l'oubli :

Un amendement de la loi Lemoine a également été adopté afin de réduire le délai légal minimum pour bénéficier du droit à l'oubli. Pour information, le droit à l'oubli permet à un emprunteur ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps et sans rechute, de ne pas le mentionner dans son questionnaire de santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime d'assurance ou par une exclusion de garantie. 
Donc depuis le 1er Septembre 2022, un emprunteur ayant guéri d'un cancer n'est plus dans l'obligation de le mentionner à condition que son protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans, et qu'aucune rechute n'ai été constatée, et ce quel que soit l'âge auquel la maladie avait été diagnostiquée. Cette nouvelle mesure s'applique également aux malades ayant été touchés par une hépatite C (ce qui n'était pas le cas avant la loi Lemoine).

 

La loi Lemoine, concrètement :

Faciliter les démarches des résiliations de contrat d'assurance emprunteur et apporter plus de transparence aux tarifs appliqués. 
Concrètement, faire la démarche de changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine peut permettre de faire des économies à l'assuré entre 40 et 100 € par mois. D'après une étude proposée par Magnolia (courtage en assurance emprunteur), l'économie moyenne est de 15 000 € sur la durée restante du crédit. Il faut donc user de son libre choix, et faire jouer la concurrence afin de réduire le coût global de votre achat immobilier.

 

 

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