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Les nouveautés de la loi Pinel en 2021

Depuis 2014, la loi Pinel permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 6000€/an pendant 6, 9 ou 12 ans en achetant un appartement neuf et en le louant. Pour rappel, le montant de la réduction s'élève à 12% du prix d’achat si le propriétaire s’engage à louer le bien pendant 6 ans, à 18% s’il le loue pendant 9 ans et 21% pour une durée de location de 12 ans. Le logement neuf doit se trouver en zone tendue (A bis, A ou B1). Le plafond d’investissement annuel retenu est de 300 000 € et le prix au m² de la surface habitable ne doit pas excéder 5 500€.

En savoir plus sur la fiscalité Pinel

Les nouveaux plafonds de loyers et ressources à appliquer pour défiscaliser avec le dispositif Pinel viennent d’être publiés sur le site du gouvernement.

Le premier changement concerne les maisons neuves qui ne sont plus éligibles depuis le 1er Janvier 2021. Seuls les appartements neufs dans un immeuble collectif sont désormais concernés.

Les plafonds de loyers ont été réévalués à la hausse. Les prix au m² sont plafonnés et fixés selon un zonage géographique. (En savoir plus sur le zonage)

 

Zones

Plafond au m² (2021)

Zone A Bis

17,55 €/m²

Zone A (ex : Lyon / Villeurbanne)

13,04 €/m²

(Par arrêté préfectoral le plafond pour Lyon et Villeurbanne est de 12,42 €/m²)

Zone B1 (ex : Communes de l'agglomération lyonnaise)

10,51 €/m²

Zone B2

9,13 €/m²

Ces prix au m² sont pondérés selon un coefficient afin de prendre en compte la réalité du marché locatif. Pour calculer le prix du loyer au m² pondéré, il faut d'abord calculer la surface pondérée du logement puis appliquer la formule du calcul de loyer pondéré PINEL. En savoir plus sur le calcul.

Les plafonds de ressources des locataires ont aussi été modifiés. Pour louer avec le dispositif Pinel, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence du locataire qui ne doit pas être supérieur aux plafonds définis par l’Etat. Ces plafonds dépendent de la zone géographique du bien (A bis, A ou B1) et de la composition du foyer.

 

 

Zone du logement

 

Composition du foyer locataire

Zone A Bis*

Zone A*

Zone B1*

Zone B2*

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

Personne seule ou couple + 1 enfant

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

Personne seule ou couple + 2 enfants

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

Personne seule ou couple + 3 enfants

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

Personne seule ou couple + 4 enfants

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 859 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

Diminution des taux de réduction d’impôt du Pinel à partir de 2023
Dès le 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt applicables avec le dispositif Pinel vont baisser. Ils vont passer de 12% à 10,5% pour une location de 6 ans, de 18% à 15% pour un engagement de location de 9 ans et de 21% à 17,5% pour une durée de location de 12 ans.
A partir de 2024, la réduction va encore diminuer : 9% pour un bien loué pendant 6 ans, 12% pour une durée de 9 ans et 14% pour une location de 12 ans. La fin de la loi Pinel est annoncée pour le 31 décembre 2024.
 

Tags :
Loi Pinel
Ecrit le : 20-04-2021

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